Taxes et tarifications

Régime d'impôt foncier à taux variés

Le compte de taxes est calculé selon un régime d'imposition à taux variés par catégories d'immeubles :

Immeubles résidentiels (catégorie résiduelle)
- Immeubles de 5 logements et moins;
- Immeubles de 6 logements et plus.
Immeubles non résidentiels (principalement commerciaux);
Immeubles industriels;
Terrains vagues desservis;
Immeubles agricoles.

Vous pouvez consulter le tableau des Taux fonciers de la taxation de la Ville de Longueuil 2025 ci-dessous.

Consulter le tableau Taux fonciers 2025

Taxe foncière générale

Dorénavant, les taxes pour le fonds général, les infrastructures et la quote-part de l’agglomération sont regroupées sous une même rubrique : Taxe foncière générale

La taxe foncière générale sert au financement de services qui ne font pas l'objet d'une taxation ou d'un tarif spécifique. Elles sont calculées sur la base de la valeur de l'immeuble (bâtiment et/ou terrain).

Vous retrouvez l’ensemble des services municipaux financés par la taxe foncière général à la 3^e page de votre compte de taxes.

Dette ancienne ville

Il s’agit du remboursement des règlements d’emprunt datant d’avant la fusion de 2002.

Taxe spéciale secteur

Ce sont des coûts relatifs à des dossiers judiciaires liés à un évènement antérieur au 1^er janvier 2002 et conformément à l'article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil, une taxe sera imposée et prélevée sur l'ensemble des immeubles du secteur de Greenfield Park.
Taxe sur les terrains vagues desservis

Vous pouvez consulter le tableau dans la section ci-dessus.

Taxe sur les terrains vagues non desservis

En plus de toute taxe foncière imposée et prélevée sur un terrain vague non desservi, il est imposé pour l'exercice financier 2025 sur tout terrain vague non desservi remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 244.65 de la Loi sur la fiscalité municipale une taxe dont le taux est de 2,3955$ pour chaque cent dollars (100$) d'évaluation.

Crédit de taxes relatif aux terrains vagues desservis ou non desservis

En vertu des articles 62 et 72 du projet de Loi 39 (Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives), les municipalités locales peuvent maintenant établir un taux particulier pour les terrains vagues desservis pouvant s’élever jusqu’à quatre fois le taux de base.

Une exemption est prévue pour les personnes ayant acquis, par succession, la propriété d’un terrain vague desservi ou d’une part indivise de celui-ci. Elles peuvent bénéficier d'un crédit de taxes foncières équivalent à la portion des taxes excédant celles qui auraient été payables si le taux établi équivalait à deux fois le taux de base. L’exemption est valable pour une période de deux ans, renouvelable pour deux autres années, si la municipalité le juge opportun. Cela permettra d’alléger le fardeau lié à une succession en octroyant un délai aux héritiers ou aux légataires pour convenir de l’utilisation du terrain.

Étant donné que la taxation des terrains vagues non desservis dans le périmètre d’urbanisation peut, par le biais de l’imposition d’une taxe supplémentaire, être équivalente au taux de la taxe applicable aux terrains vagues desservis, un crédit de taxe similaire est applicable pour ceux qui acquièrent, par succession, ce type de terrain lorsque le cumul des taux applicables à la taxe générale et à la taxe supplémentaire dépasse deux fois le taux de base.^*

Si vous croyez être admissible au crédit et souhaitez effectuer une demande auprès de la Ville, vous pouvez nous joindre par téléphone au 450-463-7272 ou par courriel à taxation@longueuil.quebec

À noter que toute demande d’admissibilité doit être transmise au plus tard 18 mois après le début de la période d’imposition visée.

*Source muni-express du MAMH

La taxe sur les espaces de stationnement non résidentiels s’adresse :
- Aux commerces et industries appartenant entièrement aux catégories d’immeubles non résidentiels et industriels
- Aux terrains vagues desservis dont l’usage est le stationnement de véhicules
Les superficies de stationnement visées par cette taxe sont les surfaces ayant un revêtement d’asphalte ou de béton qui sont utilisées (ou destinées à être utilisées) pour le stationnement.

Les composantes à l'intérieur des aires de stationnement telles que les colonnes, bordures, voies d’accès, allées de circulation, débarcadères, rampes d’accès, îlots de verdure, guérites et guichets sont inclus dans le calcul de la superficie de stationnement.

L'identification des surfaces pavées est réalisée annuellement en se basant sur les orthophotographies les plus récentes.

La superficie taxable de stationnement correspond à 95% de la superficie de stationnement, afin de tenir compte d’un jeu de 5% sur la mesure.

La taxe sur le stationnement correspond à la superficie de stationnement taxable multipliée par les taux suivants :

Superficie

Taux de la taxe

Les premiers 3 000 m²

0.33$ / m²

Les m²excédentaires

0.57$ / m²

À noter que tout ajustement de superficies de stationnement en cours d’année sera pris en compte lors de la prochaine mise à jour annuelle à l’exception des nouvelles données issues d’une vérification et/ou révision.

Demande de vérification

Vous pouvez consulter ici l’image utilisée pour l’établissement de votre superficie de stationnement. Vous devez entrer votre numéro de dossier et ensuite cliquer sur la pièce jointe qui est un fichier format PDF.

Toute demande de vérification doit être transmise au plus tard 60 jours après l’expédition du compte de taxes par courriel au taxation@longueuil.quebec ou par écrit à l’adresse suivante:

Ville de Longueuil
Division des revenus
4250 chemin de la Savane
Longueuil (Québec) J3Y 9G4

Demande de révision

Si vous êtes en désaccord relativement au calcul de superficie de stationnement et que vous souhaitez demander une révision de la superficie, vous devez remplir le formulaire de révision.

Vous devez obligatoirement inclure un certificat de localisation ou une description technique préparé par un expert dans le domaine présentant la superficie de stationnement de votre immeuble.

Trois (3) options s'offrent à vous pour nous faire parvenir le formulaire et le certificat de localisation ou description technique:
- En remplissant le formulaire de demande de révision en ligne OU
- En remplissant le formulaire et en le retournant par courriel à taxation@longueuil.quebec OU;
- En remplissant le formulaire par écrit en le retournant par la poste à l'adresse suivante:
Ville de Longueuil
Division des revenus
4250 chemin de la Savane
Longueuil (Québec) J3Y 9G4

Pour toutes questions, vous pouvez nous joindre par téléphone Info-taxes au 450-463-7272 ou par courriel à taxation@longueuil.quebec

AUTRES INFORMATIONS UTILES

Le compte de taxes annuel est envoyé une seule fois, en début d'année. Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne soustrait pas le propriétaire de l'obligation du paiement selon les échéances prévues.

Pour obtenir un compte de taxes, le propriétaire peut :
- Demander au notaire une copie du compte de taxes (lors de transaction immobilière)
- Se présenter aux comptoirs de perception de la Ville de Longueuil
- Consulter son compte en ligne
Accès en ligne
- Particuliers :
  
  Inscription et consultation
  
  Guide d’utilisation (vidéo)
- Professionnels : Accéder à Immonet
Comment payer votre compte de taxes:
- En personne aux comptoirs de perception de la Ville de Longueuil : chèque, transfert bancaire, argent comptant en devise canadienne pour les propriétaires résidant à l'étranger.
- En personne ou par paiement électronique à votre institution financière (ne pas confondre pas le paiement de taxes scolaires avec celui des taxes municipales, qui sont 2 organisations distinctes).
- Par la poste : le paiement par chèque doit être fait à l'ordre de la Ville de Longueuil. Pour le paiement par versements, vous pouvez inclure des chèques postdatés, accompagnés du talon de remise, qui seront encaissés à la date indiquée. Votre numéro de dossier doit être inscrit sur tous les chèques (de préférence au verso).
  Ville de Longueuil
  Taxation — Perception
  C.P. 4000 P.D.F. de l'Aéroport
  Longueuil (Québec) J4K 0A1
- Paiement par créancier hypothécaire
Consultez la page Programme d'aide financières aux aînés pour en savoir plus.

Catégorie d'immeuble	Tarif
Résiduels	75 $/piscine
6 logements ou plus	75 $/piscine
Non résidentiels	50 $/local
Industriels à moins de 75 %	50 $/local
Industriels à 75 % et plus	100 $/local

Unité d'évaluation avec au moins un bâtiment	Tarif
Par unité d'évaluation	17$
Par logement	10$
Par local	10$

Superficie	Taux de la taxe
Les premiers 3 000 m²	0.33$ / m²
Les m²excédentaires	0.57$ / m²